TÉLÉCHARGER CCAG PI 2011 GRATUIT
| Nom: | ccag pi 2011 |
| Format: | Fichier D'archive |
| Système d'exploitation: | Windows, Mac, Android, iOS |
| Licence: | Usage Personnel Seulement |
| Taille: | 15.43 MBytes |
Résultats protégés par un droit de propriété industrielle. Les formalités d'octroi du sursis de livraison sont les mêmes que celles de la prolongation de délai mentionnées à l'article Déroulement de l'exécution En cas de refus du pouvoir adjudicateur à la proposition de nouvelle date qui lui aura été faite, le titulaire peut demander la résiliation du marché, dans les conditions mentionnées à l'article Toutefois, sauf si le marché prévoit que le démarrage des prestations peut être ordonné dans un délai supérieur à six mois à compter de la notification du marché, le titulaire peut refuser d'exécuter cet ordre, s'il lui est notifié plus de six mois après la notification du marché.
La formulation de ces modifications par le pouvoir adjudicateur donne lieu à l'établissement d'un avenant. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française. Notice du CCAG prestations intellectuelles. Article 28 Garantie technique Les prestations font l'objet d'une garantie minimale d'un an.
Les coûts y relatifs sont à la charge du pouvoir adjudicateur et le cas échéant des tiers désignés dans le marché. Contenu de la demande de paiement: Les codes sources et la documentation sont confidentiels.
En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l'ensemble du groupement. Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur à déposer toute demande ou titre de propriété industrielle aux nom et frais du pouvoir adjudicateur. Article 25 Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats Le présent article comprend deux options alternatives, A et B.
Le délai d'exécution du bon de commande part 20111 la date de sa notification. A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prend, dans le délai prévu à l'article Le territoire, la durée, les modes d'exploitation des droits cédés et le prix sont définis dans les documents particuliers du marché.
Délai d’exécution
Si, après avoir été mis en demeure de le faire, le titulaire du marché ne produit pas sa demande de paiement dans un délai de 45 jours courant à compter de la réception des prestations, le pouvoir pl peut procéder d'office à la liquidation, sur la base d'un décompte établi par ses soins. CCAG applicable aux travaux.
Le prix de cette licence est compris dans le montant du marché pour les titres ou demandes de titres qui ont fait l'objet d'un dépôt après la notification du marché, et pour ceux qui ont fait l'objet d'un dépôt pendant la période comprise entre la première consultation écrite du pouvoir adjudicateur et la notification du marché.
Calcul du montant dû par le pouvoir adjudicateur, au titre des prestations fournies: La prime est versée TTC, sans que le titulaire soit tenu de la demander, avec le solde de la prestation correspondante. Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché une licence d'utilisation des droits de propriété industrielle afférents aux résultats, pour les besoins découlant de l'objet du marché. Les services dits courants, comportant des prestations banales ou répétitives, relèvent du CCAG de fournitures courantes et de services.
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La décision du pouvoir adjudicateur est notifiée au titulaire qui l'exécute. Article 18 Lieux d'exécution Résiliation du fait de la personne publique Les frais de manutention et de transport, qui naîtraient de l'ajournement ou du rejet des prestations, sont à la charge du titulaire. Les documents particuliers du marché précisent les modalités techniques et financières d'exercice de cette assistance. Sous réserve que le marché n'ait pas lui-même pour objet de répondre à une situation d'urgence impérieuse résultant de situations imprévisibles, la demande de prolongation ne peut, pas davantage, être refusée lorsque le retard est dû à l'intervention du prestataire, dans le cadre d'un marché passé en urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.
Le montant de la redevance dû par le titulaire du marché au titre des exploitations notamment commerciales que la cession partielle ou la concession à titre non exclusif pourrait l'autoriser à réaliser devra être déterminé dans les documents particuliers du marché. Si le titulaire contrevient à ces prescriptions, le pouvoir adjudicateur peut contracter à sa place, cinq jours après une mise en demeure restée sans effet, la ou les polices d'assurance nécessaires.
Le délai ainsi prolongé a les mêmes effets que le délai contractuel. Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante: Lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande, le total des commandes du pouvoir adjudicateur n'a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu'il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum.
Le présent article comprend deux options alternatives, A et B. Si, dans l'un quelconque des pays couverts par le marché, les demandes de titres ne peuvent être cédées au pouvoir adjudicateur, le titulaire du marché devra, lors de l'enregistrement desdites demandes de titres, signer tous documents afin qu'elles soient transférées au pouvoir adjudicateur. Le titulaire du marché, qui veut en sous-traiter une partie, demande au pouvoir adjudicateur d'accepter chaque sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement.
Conduite des prestations par une personne pu désignée. La responsabilité du titulaire du marché ne sera pas engagée pour toute allégation concernant: Remise de la demande de ppi
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